Art. 202 :

– À l'occasion de leur retour définitif en Algérie, les nationaux immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires, qui justifient d'un séjour ininterrompu d'au moins trois (3) ans à l'étranger à la date du changement de résidence et qui n'ont jamais bénéficié des avantages liés au changement de résidence, peuvent importer sans paiement :

1. les objets et effets composant leur mobilier domestique, destinés à leur usage personnel ou de leur conjoint et enfants mineurs vivant sous le même toit à l’étranger;

2. une voiture automobile pour le transport des personnes de la position tarifaire n° 87-03 et d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 10 cv ou une voiture automobile utilitaire pour le transport des marchandises d’un poids total en charge n’excédant pas 5,950 tonnes ou un véhicule à deux roues soumis à immatriculation. Ces moyens de transport doivent être neufs à la date d'importation.

a) Les marchandises citées ci-dessus sont dédouanées et exemptées du contrôle du commerce extérieur et des droits et taxes lorsque la valeur des marchandises y compris le véhicule ne dépasse pas le montant de deux millions de dinars (2 000.000 DA) pour le personnel stagiaire et les étudiants qui se forment à l'étranger et trois millions de dinars (3 000.000 DA) pour les autres citoyens.

b) Lorsque ce retour définitif comporte la création ou le transfert d’une activité en Algérie, le national peut, en outre, importer sans paiement et dédouaner, en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur, avec acquittement des droits et taxes fixés forfaitairement à 5 % de la valeur FOB, les matériels et équipements destinés à l’exercice de l’activité.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements susvisés doivent être neufs ou rénovés sous garantie à la date d’importation.

Les modalités d’application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.